Mise aux normes de l’assainissement en cas de vente
Pour la vente d’une maison, vous devez produire 9 diagnostics obligatoires, dont le diagnostic assainissement !
Vous voulez vendre votre maison ? Certaines démarches doivent être accomplies, notamment au niveau de l’assainissement non collectif (ANC).
Parmi les nombreux documents à fournir au vendeur, il y a l’attestation de la bonne conformité de votre système d’assainissement. Le cas échéant, des travaux doivent être engagés pour remettre aux normes les installations.
Que faut-il donc savoir à propos de la mise aux normes de l’assainissement en cas de vente ? C’est ce que nous regardons dans ce dossier spécial !
Le diagnostic assainissement : un document obligatoire
Si vous êtes un propriétaire-vendeur d’un bien immobilier, vous êtes obligé de fournir au notaire un rapport de visite de votre dispositif d’assainissement.
Ce document est réalisé par le SPANC (Service public d’Assainissement non collectif) et il doit dater de moins de 3 ans pour attester le contrôle de la conformité de votre installation.
Depuis le 1er janvier 2011, ce document doit figurer parmi les dossiers techniques ou être annexé à la promesse de vente, sous la forme du diagnostic assainissement.
Si aucun contrôle n’a jamais été effectué, ou bien si le délai de validité du document de conformité est dépassé, vous devez donc contacter le SPANC pour qu’il vous conseille sur les démarches à suivre.
Quand est-ce qu’un système d’assainissement est non conforme ?
Lors de leur descente sur terrain, les spécialistes du SPANC feront différents contrôles de votre système d’assainissement.
Tout d’abord, ils examineront les dossiers de conception et s’assureront que les travaux soient réalisés conformément au dossier déposé.
Pour préserver l’environnement et la santé, ces professionnels vont aussi s’assurer :
- Que votre dispositif ne présente aucun défaut de sécurité sanitaire ou de structure,
- Qu’il est bien installé à moins de 35m en amont d’un puits privé déclaré, dédié à l’eau potable,
- Qu’il est bien dimensionné,
- Que les entretiens ont été bien réalisés,
- Etc.
Beaucoup d’autres critères peuvent encore être utilisés par le SPANC, mais sachez qu’un seul d’entre eux peut suffire à déclarer que votre assainissement n’est pas conforme.
Mais attention : tout n’est pas 100% noir ou blanc : il est possible que vos installations ne soient pas en parfait état sans pour autant demander une remise aux normes. Tout dépend de ce qui est stipulé sur le document !
Que faire en cas d’une installation non conforme ?
Si tel est le cas, vous avez deux choix possibles, soit :
- Réaliser vous-même les travaux avant l’acte de vente,
- Négocier avec l’acquéreur pour qu’il prenne en charge les travaux plus tard.
Pour le premier cas, il n’y a pas vraiment de souci à faire, sauf que vous devrez prévoir un budget supplémentaire pour les travaux de mise en conformité.
Quant à la seconde option, il faut noter que les travaux doivent être achevés dans l’année qui suit la vente. Par ailleurs, étant donné que le futur propriétaire accepte d’acheter le bien en l’état, cela fera surement baisser la valeur de votre logement.
Enfin, avant de commencer les travaux, il devra déposer un dossier de conception qui doit être validé par le SPANC le plus proche.
La mise aux normes de l’assainissement en cas de vente : conclusion
Pour finir, sachez que le dossier attestant le contrôle de conformité de votre installation d’assainissement est obligatoire lorsque vous voulez vendre votre maison.
Cependant, bien que votre dispositif ne soit pas conforme, vous pouvez toujours le céder, à condition que le futur propriétaire accepte de réaliser les travaux selon les recommandations et dans les délais imposés par la loi.
