Le décret français d’application de la F-gas II (règlement CE 517-2014) est enfin arrivé à la fin de l’année dernière.
Il s’agit du décret n° 2015-1790, daté du 28 décembre 2015, paru au Journal Officiel le 30 décembre et entré en vigueur le lendemain. Il applique le règlement européen n° 517/2014, adopté en 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le but du règlement est d’atténuer l’impact climatique des gaz à effet de serre et d’atteindre un réduction de moins deux-tiers des émissions d’ici à 2030.
Il concerne donc le stockage, l’utilisation, la récupération et le recyclage des HFC, PFC, et d’autres gaz à effet de serre fluorés. Certains produits sont même interdits à la vente.
Tel qu’il est inscrit dans les textes, ce décret :
« encadre les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d’une certification réglementaire, appelée « attestation de capacité », pour effectuer leur assemblage. Sans modifier les filières de distribution des équipements, il permet d’assurer que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu’il respectera les obligations réglementaires applicables à l’assemblage de ces équipements.
Il définit un programme progressif d’interdiction d’utilisation des différentes substances objet du règlement no 1005/2009. Il fixe une obligation de se défaire de fluides frigorigènes de type chlorofluorocarbures faisant l’objet d’interdictions d’utilisation depuis plus de dix ans. Il crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d’intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes. »
